Vous souhaitez faire valider votre contrat obsèques par le juge des tutelles ?

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de Douai a clarifier ce sujet important pour les majeurs protégés.

Et autorise sous 3 conditions la souscription d'un contrat obsèques pour un majeur protégé:

Le contrat obsèques doit être un contrat d'assurance vie.

Le bénéficiaire de premier rang doit être une entreprise de pompes funèbres et ensuite les héritiers.

Et enfin, un juge doit être saisi et doit valider la souscription d'un tel contrat.