Si le défunt était propriétaire, il est important de prévenir le locataire du bien immobilier. Le décès du propriétaire n'entraine pas la résiliation du bail. Ce principe d’applique pour tous les types de contrat de location (bail commercial, bail saisonnier, contrat de location de parking..ect…). « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ne par celle du preneur. », article 1742 du code civil.
[Prénom et Nom de l'expéditeur] [Adresse de l'expéditeur] [Email de l'expéditeur]
[Nom du locataire] [Adresse du locataire] A [Ville] Le [Date]
LRAR Objet : Décès du propriétaire et changement de bénéficiaire
Monsieur/Madame [Nom et prénom du défunt], mon/ma [lien de parenté ou de proximité avec le défunt] était propriétaire de [type de bien loué et adresse] dont vous êtes le locataire. J'ai le regret de vous informer de son décès survenu le [date], et vous joins l'acte de décès établi. Je vous informe que, conformément à la loi, votre bail continue dans les mêmes conditions. Je vous remercie cependant de bien vouloir, et jusqu'à nouvel ordre, procéder au paiement des loyers auprès de Maître [Nom et adresse du notaire chargé de la succession], par chèque à l'ordre de la succession. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations. Signature Pièce jointe : Acte de décès
Retrouvez facilement un proche ou autre personne parmi les données officielles de l'INSEE. Plus de 27 millions de décès répertoriés depis 1970.
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