Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France, et dans les 12 mois s'il intervient hors de France (sauf cas particuliers pour Mayotte et La Réunion). Ce dépôt n'est pas obligatoire lorsque l'ensemble des biens avant déduction des dettes est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et conjoint survivant qui n'a pas bénéficié d'une donation ou d'un don manuel, et 3000 € pour les autres héritiers. La déclaration de succession doit comporter des renseignements concernant le défunt, le détail des dispositions testamentaires, mais aussi les héritiers, l'actif et le passif et les biens imposables.
[Prénom et Nom de l'expéditeur] [Adresse de l'expéditeur] [Email de l'expéditeur]
[Nom du centre des impôts] [Adresse du centre des impôts] A [Ville] Le [Date]
Objet : Déclaration de succession
Madame, Monsieur, Je fais suite au décès de Monsieur/Madame [Nom et prénom du défunt], né(e) le [Date de naissance du défunt] à [Lieu de naissance du défunt], mon/ma [Lien de parenté ou de proximité avec le défunt] survenu le [Date du décès]. Son numéro fiscal était le [Numéro fiscal de référence]. Je vous prie de trouver ci-joint les formulaires de déclaration de succession dument remplis, ainsi que la déclaration de revenus du défunt. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations. Signature Pièce jointe : Formulaires Cerfa déclaration de succession, formulaire déclaration de revenus
Retrouvez facilement un proche ou autre personne parmi les données officielles de l'INSEE. Plus de 27 millions de décès répertoriés depis 1970.
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