Professionnel

Être une pompe funèbre 100% en ligne, est ce un exercice illégal de la profession ?

2018-10-31 Olivier Hecquet

Être une pompe funèbre "100% en ligne", est ce finalement un exercice illégal d'une profession très réglementée ?! Du démarchage à domicile déguisé ?! Donc interdit par la loi. En matière de démarchage, la loi est très claire et les tous derniers jugements le sont tout autant. Extrait "Sont interdites, en application de l’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, les démarches à domicile faites à l’occasion d' #obsèques, qu’elles soient effectuées spontanément ou à la demande du client éventuel". Cass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.076, Bull. crim., 2007 N° 40 p. 250.

Être une pompe funèbre 100% en ligne, est ce un exercice illégal de la profession ?

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