Objectif de transparence jamais atteint.

Le législateur est intervenu à deux reprises pour accroître la transparence, en contraignant les opérateurs à délivrer aux familles des devis conformes à des modèles définis par arrêté ministériel150. Ces documents doivent être déposés chaque année auprès des communes de plus de 5 000 habitants, dans les départements où les opérateurs ont leur siège social ou un établissement secondaire. Les devis que les opérateurs sont tenus de remettre aux familles avant signature d’une commande doivent être présentés selon la même maquette. Lire le rapport de la cours des comptes ICI