A compter du 30 juillet 2020, la durée de l'habilitation délivrée par le préfet est fixée à cinq ans et non plus 6 ans, qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement. L’Article R2223-62 du CGCT est désormais rédigé comme suit : « Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans. Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d'une prestation supplémentaire visée à l'article L. 2223-19 ou de la gestion d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-41, l'habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours de validité. » Source : Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire NOR: TERB1934773D JORF n°0185 du 29 juillet 2020 texte n° 40
Marion Perchey Juriste en droit funéraire
A compter du 30 juillet 2020, l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire. Elle vient donc s’ajouter à la liste définie à l’article R2223-29 du CGCT...
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