Désaccord sur l'organisation des funérailles entre membres d’une famille.

Désaccord sur l'organisation des funérailles entre membres d’une famille ? Que faire ?

Les funérailles d’un proche doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise ou qu’il n’existe pas de contrat obsèques dans lequel sont clairement exprimées et détaillées des volontés , il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord entre eux, seul un juge peut trancher en 24H00.

Ce même juge désigne alors en référé la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).

Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête. Il faut un écrit formalisé et circonstancié permettant de saisir un tribunal conjointe au greffe.

Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal doit décider dans les 24 heures.

Si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

En cas de non-respect des dernières volontés du défunt, vous pouvez être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.