Conditions d’attribution des concesssions funeraires : quels droits ?

Droit à concession et droit à sépulture. Il ne faut pas confondre le droit à être inhumé dans un cimetière et le droit d’y obtenir une concession. La commune a l’obligation d’inhumer certaines personnes et bénéficie en revanche de la faculté d’accorder des concessions dans son cimetière. En ce qui concerne le droit à inhumation, il est dû : « 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. » Article L2223-3 du CGCT.

Droit à concession. Si le droit à sépulture est défini par le législateur, le droit d’acquérir une concession au cimetière a été défini lui par la jurisprudence. A la lecture de celle-ci, ce droit apparait très large. En effet, pour le juge le maire ne peut refuser le droit à concession que pour des motifs tirés du manque de places disponibles (CE Sect. 5 décembre 1997 Cne de bachy c/ SALUDEN-LANIEL ; CAA Marseille, 15 novembre 2004, M. Michel X ; CAA MARSEILLE 9 avril 2018 M. D... C... c/ commune de Saint Hippolyte-du-Fort) ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière (CE, 26 octobre 1994, Melle ARII) ou le fait que le demandeur ait déjà plusieurs concessions dans le cimetière (CAA Douai, 14 février 2001, Robert COUDEVILLE). Aucun texte ne limite en effet le droit pour une personne ne résidant pas dans la commune, d’y acquérir une concession (TA Nice 25 juillet 1984) si elle démontre un lien avec celle-ci. Le juge a censuré le refus de délivrance de la concession exclusivement motivé par le fait que le demandeur ne disposait pas d'un droit à être inhumé dans la commune au regard des dispositions de l'article L. 2223-3 du CGCT (CE, 25 mai 1990, commune de Cergy). Cependant, selon une autre jurisprudence (CAA Douai, 14 février 2001, affaire Coudeville), il convient de démontrer l'utilité de la concession sollicitée pour avoir droit à sa délivrance.

Un droit d’entrée (surcoût) au détriment des personnes non domiciliées sur le territoire communal est illégal. (CE 10 décembre 1969). De la même manière que le fait de réserver les concessions aux seuls habitants de la commune est illégal (le tribunal administratif d’Orléans s’est prononcé à ce sujet le 31 mai 1988) tout comme de refuser l’acquisition des concessions funéraires d’avance ou de fixer des conditions d’accès discriminatoires (comme l’âge).

Il est à rappeler que dans la délivrance des concessions une Circ. 27 févr. 1991 n° NOR/INT/B/91/00043/C relative à la transmission des concessions funéraires incite les maires à mieux informer les titulaires de concessions sur la destination de celle-ci et sur leur transmission.