Cette situation a favorisé le développement des contrats de prévoyance obsèques dans des conditions qui ont également manqué de transparence.
Déductible de l'actif d'une succession !
Les héritiers ont la possibilité de déduire une partie des frais d’obsèques de l’actif de la succession.
Selon l’article 775 du Code général des impôts, il est possible de prélever jusqu’à 1.500 euros sur l’un des comptes bancaires du défunt afin de financer les frais funéraires même si la succession n’est pas encore liquidée.
Protéger ses proches, préparer à l'avance un hommage à son image, "c'est une charge en moins pour mes proches", quelques unes des motivations personnelles possibles !
Il n'est pas facile de s'y retrouver seule devant son ordinateur, face à son conseiller bancaire ou un conseiller funéraire dans une entreprise de pompes funèbres.
Souscrire un contrat obsèques peut s’avérer très onéreux aussi nous vous recommandons de bien calculer le cout total de la partie financement de votre contrat obsèques et en incluant les frais de dossier éventuel à la signature de votre demande d'adhésion.
Vous avez deux types de contrats possibles: un contrat en capital ou un contrat en prestations qui comprendra un contrat civil de prestations funéraires. Ce dernier au regard de la loi est un vrai contrat obsèques et pas un simplecontrat "en vue de financer vos obsèques" ...
Vous avez trois types de cotisations possibles: en prime unique ou une "seule fois", en versements temporaires donc en plusieurs fois et sur plusieurs années ( de 5 à 15 ans, par mois, par trimestre, par semestre...) et en versements viagers. Le "viager" c'est payer tous les mois jusqu'à la fin de ses jours.
Un contrat obsèques est un contrat d'assurance vie qui doit garantir le versement d'un capital et le respect des volontés d'un proche ou d'un défunt. Le bénéficiaire peut être une pompe funèbre ou un proche. Le financement des funérailles est un secteur très encadré.
Deux types de contrats sont possibles. 1.Un contrat d'assurance décès qui permet à son bénéficiaire de recevoir un capital et il n'y alors aucune obligation d'affecter cette somme à l'organisation des obsèques. 2.Un contrat obsèques que vous pouvez souscrire par le biais d'une entreprise de pompes funèbres. Ou d'un assureur, d'une banque ou d'une mutuelle. Ces trois derniers ont l'obligation d'assortir un descriptif détaillé des prestations indispensables au bon déroulement des obsèques. Dans le cas contraire et nous le rappelons assez souvent, le contrat obsèques est nul ou caduque.
Un contrat obsèques est soumis aux memes règles qu'un contrat d'assurance vie. Il est donc important de bien avoir de la part de sa compagnie d'assurance, la lettre d'information de l'assuré, ou LIA. Elle vous permettra de signaler si nécessaire la valeur de rachat de votre contrat obsèques.
C'est en effet la valeur de rachat de votre contrat qui participe au calcul de votre patrimoine sur le plan financier.
Pour plus d'informations et détails sur la fiscalité complète de l'assurance vie, nous vous recommandons ce lien pour prendre toutes les précautions possibles auprès de l'administration fiscale.
Voici quelques conseils avant de souscrire votre contrat obsèques et éviter de laisser à vos proches le soin de définir vos volontés détaillées ou essentielles auprès d'un opérateur funéraire après votre décès.
Nous vous recommandons de choisir des contrats obsèques qui proposent d'associer à la fois un devis funéraire et un contrat d'assurance vie entière donc une proposition de financement. Sur votre devis funéraire, il est important de pouvoir détailler des prestations précises et des services complémentaires que vous souhaiteriez pour faire respecter vos volontés par un opérateur funéraire que vous aurez sélectionné.
Les contrats obsèques "en capital" ou contrat en vue de financer vos obsèques à l'avance ne sont pas toujours des solutions adaptées sur le plan financier. Il appartient à votre conseiller de bien vous informer sur les frais encourus sur ces formules de contrat obsèques. Il est parfois plus "rentable" et plus judicieux de placer son argent sur un LIVRET A.
Si vous souhaitez télécharger le modèle de devis obligatoire, allez directement sur ce lien.
A partir de ce lien, vous pourrez faire jouer utilement la concurrence entre les opérateurs funéraires. Et avec ce dépliant, vous commencerez par avoir les bonnes actions qui vous permettront de prendre les bonnes décisions et en toute indépendance.
Votre année civile est un élément important dans le calcul de la prime que vous pourriez payer tous les mois, tous les trimestres pour financer à l'avance vos obsèques. Alors un dernier conseil avant cette fin d'année, rapprochez vous d'un professionnel du funéraire et signez votre demande d'adhésion ou votre proposition de financement avant le 31 décembre 2017.
Sur 10 ou 15 ans, vous feriez d'importantes économies...
Il arrive que des juges des tutelles refusent la signature d'un contrat obsèques. Il en a le droit mais vous pouvez avoir dans quelques cas d'aller plus loin dans vos démarches. Nous vous recommandons ici de lien.
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de Douai a clarifier ce sujet important pour les majeurs protégés.
Et autorise sous 3 conditions la souscription d'un contrat obsèques pour un majeur protégé:
Le contrat obsèques doit être un contrat d'assurance vie.
Le bénéficiaire de premier rang doit être une entreprise de pompes funèbres et ensuite les héritiers.
Et enfin, un juge doit être saisi et doit valider la souscription d'un tel contrat.
Nous vous recommandons ce lien et cet espace dans lequel vous trouverez de nombeux conseils.
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