Demande de consultation d’un acte de concession funéraire : seul le titulaire et les ayant-droit possèdent un droit d’accès.

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a examiné dans sa séance du 7 décembre 2006 une question relative au caractère communicable du registre des concessions funéraires et des actes portant concessions funéraires, aux modalités de la consultation de ces documents. La commission relève que les documents se rapportant aux concessions funéraires […] ont le caractère de documents administratifs. […] La commission considère toutefois que, eu égard aux informations qu’elle comporte, une concession funéraire constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, il n’est communicable qu’aux " intéressés ", au nombre desquels figurent le titulaire de la concession et, s’ils justifient de la nécessité d’une telle communication pour faire valoir leurs droits, les ayants droits éventuels des personnes inhumées. En aucun cas il ne pourra être fait droit à une demande de consultation de l’intégralité du registre. La commission rappelle que les demandes adressées aux autorités détentrices de ces documents doivent être suffisamment précises pour permettre leur identification. En l’espèce, et compte tenu des restrictions au droit d’accès précédemment mentionnées et de la nécessité, pour le demandeur, de justifier de sa qualité, les demandes susceptibles d’aboutir seront, par définition, précises, et ne porteront, en principe, que sur un volume limité de documents. Dans le cas contraire, il appartiendrait à l’administration de procéder à la communication des documents, le cas échéant de manière échelonnée, afin de préserver le bon fonctionnement du service public. Une réponse ministérielle apporte la précision suivante : s'agissant de la communication au public de la liste des concessions funéraires en cours, avec leur date d'expiration, elle pourrait être effectuée sous réserve de la suppression de toutes mentions permettant l'identification des personnes qui y sont nommées et, de manière plus générale, de données à caractère personnel (Question écrite n° 02396 publiée dans le JO Sénat du 08/11/2007 - page 2017 - Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1230)