Une commune ne peut limiter l’achat des concessions en fonction d’une limite d’âge fixée par exemple à 65 ans. C’est une pratique discriminatoire qui entraine une rupture d’égalité dans l’accès au service public. Il est rappelé que le maire ne peut limiter l’octroi d’une concession que pour de motifs liés au manque de places disponibles (motif qui en toute logique ne peut qu’être temporaire) (CE Sect. 5 décembre 1997 Cne de bachy c/ SALUDEN-LANIE) ou des contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière (CE, 26 octobre 1994, Melle ARII) ou le fait que le demandeur ait déjà plusieurs concessions dans le cimetière (CAA Douai, 14 février 2001, Robert COUDEVILLE). Et si « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance » (Article L2213-7 CGCT) il en va de même pour l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, etc …
La loi Macron fait obligation aux artisans et professionnels du bâtiment de joindre à leurs devis et factures un justificatif d'assurance décennale. Depuis l'été 2015, conformément la loi Pinel, les artisans du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir à leurs clients...
Il faut rappeler qu’en matière de marchés de travaux, les communes ont la possibilité de passer par des procédures simplifiées. Les seuils de procédure sont différents en fonction de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux), du prix évalué et de la personne publique le premier seuil est fixé à 25 000 €HT...
Le fichier central des dispositions de dernières volontés permet une information fiable et rapide des héritiers. Lors ce qu'une personne décède, ses proches ne savent pas toujours s'il a établi un testament et si celui-ci a été déposé chez un notaire...
Dans une affaire opposant un petit-fils à la commune de Nancy sur une demande d’exhumation émanant de sa grand-mère et portant sur l’exhumation et la crémation des restes de deux parents, le juge rappelle qu'aux termes de l'article R. 2213-40 du même code...
Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarchages à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel...
La Cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaitre d’un litige opposant les ayant droit d’une concession funéraire à la commune. En l’espèce, un contrat de concession d'une durée de cinquante ans a été délivrée le 24 août 1974 entre la commune de Vic-le-Comte et ...
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