Qu’est-ce que le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Le fichier central des dispositions de dernières volontés permet une information fiable et rapide des héritiers. Lors ce qu'une personne décède, ses proches ne savent pas toujours s'il a établi un testament et si celui-ci a été déposé chez un notaire. Autrefois, la recherche d'un testament était longue et incertaine. En 1979, les pouvoirs publics ont confié à la profession notariale le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) destiné à centraliser l'information sur l'existence de testaments déposés chez un notaire en France. Ce fichier peut être aujourd'hui consulté en ligne et son champ de recherche a été étendu en Belgique. Il n'est accessible qu'aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d'héritiers ou de légataire, et il ne peut être consulté que sur présentation d'un certificat de décès de la personne dont on recherche le testament. Les conditions techniques de sa consultation en ligne garantissent une totale confidentialité des informations contenues dans le fichier. Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence d'un testament, la date de son dépôt et le notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu'auprès du notaire chez lequel il a été déposé et que par les héritiers et légataires. L'inscription d'un testament au fichier n'est pas automatique. Elle n'est faite que sur demande expresse du client à son notaire.

En résumé : Le rôle du Fichier Central consiste à rediriger le demandeur vers le notaire détenteur de l'acte et non pas à en révéler le contenu, qui ne reste accessible que par ce seul notaire, dans le cadre de la stricte procédure notariale.

Lien utile : http://www.adsn.notaires.fr