le décret d’application de la loi « 3DS » est publié.

Un décret publié au journal officiel le 06 AOUT 2022 fait évoluer le droit funéraire. Dès le jour suivant sa parution, plusieurs règles ont donc changé, en accord avec la loi du 21 février 2022, dite 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration).

Une concession funéraire laissée à l’abandon pendant un certain temps peut être reprise par la mairie. Avant de reprendre possession de la parcelle, diverses conditions doivent être remplies : la concession a plus de 30 ans, n’est pas entretenue et aucune inhumation n’a eu lieu depuis 10 ans. Le maire fait alors constater l’abandon au moyen d’un procès-verbal adressé à la famille.

Auparavant, la famille possédant la concession disposait de 3 ans pour la remettre en état, auquel cas un second procès-verbal était rédigé permettant ensuite à la mairie une reprise éventuelle. Depuis le 7 août 2022, ce délai est réduit à 1 an.

La plaque apposée sur le cercueil fait également l’objet de changements. Le décret précise que les termes « patronymique » et « marital » autrefois utilisés sont remplacés respectivement par le nom « de famille » et le nom « d’usage ». Et désormais, la plaque doit obligatoirement mentionner les informations suivantes : années de naissance et de décès, nom de famille, nom d’usage (si le défunt en possédait un) et prénom.

Le maire dispose d’une nouvelle autorisation. Si le défunt a été placé « dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation », il pourra demander sa réouverture afin de transférer le corps « vers un cercueil adapté à la crémation ». Avant de délivrer cette autorisation, il devra être sollicité par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. « La crémation s'opère sans délai après le changement de cercueil », indique enfin le décret.

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