Un enfant est-il obligé de payer pour les funérailles de ses parents?

Si un héritier est en principe tenu par la loi de payer les frais d’obsèques du défunt, dans certaines conditions, l’enfant de ce dernier peut éviter de s’en acquitter.

Le 31 mars 2021, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation confirme un jugement rendu le 18 décembre 2019 qui énonçait qu’un enfant n’était pas toujours obligé de payer pour les funérailles de ses parents.

L’enfant peut être déchargé de payer les obsèques de ses parents, en tout ou partie, lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui

. Cet arrêt de la Cour de cassation concernait l’enfant d’un défunt, dont l’oncle demandait le remboursement des frais d’obsèques qu’il avait avancés. Ayant prouvé à la justice que son père n'avait jamais contribué à son entretien et à son éducation (devoir de chacun des parents inscrit à l’article 371-2 du Code civil), et qu’il n’avait jamais cherché à entrer en contact avec lui, l’héritier n’a pas été tenu de rembourser les frais à son oncle.

La Cour de cassation s’est basée sur l’article 207 du Code civil qui affirme que "quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".

Attention à une importante subtilité, un enfant qui n’a jamais eu de lien affectif avec un parent décédé ne peut pas s’en servir de justification pour éviter de payer des funérailles.

Plus généralement tous les héritiers choisis par le défunt doivent s’acquitter du paiement des frais d’obsèques, peu importe qu’ils acceptent ou qu’ils renoncent à la succession.

Si l’actif de la succession est positif, les frais sont prélevés dessus. En revanche, si l’actif est insuffisant, les héritiers doivent payer la partie restante, même quand le défunt laisse des dettes à payer.